Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : 2 avril 2026
Article 1 - Vendeur
Pixdoo SRL
Rue de boussoit 4, 7110 Maurage, Belgique
Numéro d'entreprise : BE0501936990
Email : support@webypix.com
Article 2 - Produits et services
Webypix commercialise des abonnements mensuels à une plateforme SaaS de création de sites web, ainsi que des modules complémentaires (add-ons) à la carte.
Article 3 - Tarifs
| Plan | Prix mensuel HTVA | TVA 21% | Total TTC (BE) |
|---|---|---|---|
| Gratuit | €0,00 | €0,00 | €0,00 |
| Base | €29,00 | €6,09 | €35,09 |
| Pro | €59,00 | €12,39 | €71,39 |
| Agence | €149,00 | €31,29 | €180,29 |
Les prix des add-ons sont disponibles sur la page Tarifs. Tous les prix sont indiqués en euros (EUR).
Article 4 - TVA
4.1 Clients belges
La TVA belge à 21% est applicable sur tous les achats réalisés par des clients résidant en Belgique ou sans numéro de TVA valide.
4.2 Clients professionnels UE (TVA intracommunautaire)
Les professionnels établis dans un autre État membre de l'UE et disposant d'un numéro de TVA valide bénéficient de l'exonération de TVA (autoliquidation). La mention suivante figurera sur la facture : "TVA autoliquidée par le preneur - Art. 196 Directive 2006/112/CE".
4.3 Clients hors UE
Les clients établis hors Union Européenne sont exonérés de TVA.
Article 5 - Abonnements et renouvellement
Les abonnements Webypix sont à renouvellement automatique mensuel. Le prélèvement est effectué à la date anniversaire de souscription.
Une période d'essai de 14 jours gratuits est offerte pour les plans Base, Pro et Agence. Aucune carte bancaire n'est débitée pendant la période d'essai.
L'utilisateur sera notifié par email 7 jours avant chaque renouvellement.
Article 6 - Paiement
Les paiements sont sécurisés et traités via :
- Stripe - Carte bancaire (Visa, Mastercard), Bancontact, Apple Pay, Google Pay
- Mollie - Bancontact, SEPA virement, Klarna, PayPal
Les informations bancaires ne sont jamais stockées sur les serveurs de Pixdoo SRL. Le paiement est entièrement géré par nos prestataires de paiement certifiés PCI DSS.
Article 7 - Droit de rétractation
Conformément à la Directive européenne 2011/83/UE et au Code de droit économique belge, le consommateur dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation, sans justification ni pénalité.
Pour exercer ce droit, l'utilisateur doit notifier Pixdoo SRL par email à support@webypix.com avant l'expiration du délai.
Exception : Le droit de rétractation ne s'applique pas si l'utilisateur a expressément consenti à l'exécution immédiate du service et a reconnu perdre son droit de rétractation dès lors que le service est pleinement exécuté.
Article 8 - Remboursements
En dehors de l'exercice du droit de rétractation, Webypix ne pratique pas de remboursements au prorata des abonnements en cours. En cas de résiliation, l'accès reste actif jusqu'à la fin de la période payée.
En cas d'incident technique imputable à Pixdoo SRL entraînant une indisponibilité de plus de 72h consécutives, un avoir ou remboursement pourra être accordé à la discrétion de Pixdoo SRL.
Article 9 - Résiliation
L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis les paramètres de son compte. La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours. Aucun remboursement ne sera effectué pour la période restante.
Article 10 - Facturation
Une facture PDF est générée automatiquement après chaque paiement. Elle est accessible dans le dashboard, rubrique "Facturation", et envoyée par email. La facture mentionne :
- Le numéro de TVA de Pixdoo SRL (BE0501936990)
- Le numéro de TVA du client (si fourni)
- Le montant HTVA, la TVA et le montant TTC
- Les mentions légales obligatoires selon le taux de TVA applicable
Article 11 - Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit belge. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable dans un délai de 30 jours, les tribunaux de l'arrondissement de Mons (Belgique) seront seuls compétents.
Les consommateurs belges peuvent également recourir au Service de Médiation pour le Consommateur.
Contact
Pour toute réclamation ou question : support@webypix.com